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Deze website is een product van de Eerste en Tweede Kamer der Staten-Generaal in het kader van de parlementaire dimensie van het Nederlandse EU-Voorzitterschap, 1 januari – 1 juli 2016.

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La Commission européenne rendra visite aux États généraux le 7 janvier 2016

Le Parlement néerlandais rencontrera la Commission européenne le jeudi 7 janvier 2016. Cette visite intervient dans le cadre de la présidence européenne que les Pays-Bas occuperont au premier semestre 2016. Une discussion entre les présidents des groupes parlementaires du Sénat et de la Chambre des Représentants et le collège des commissaires sera au cœur de la rencontre du 7 janvier. Les thématiques qui seront discutées sont « migration et réfugiés » et « le budget européen/le cadre financier pluriannuel ».

La réunion aura lieu de 15h30 à 17h00 dans la salle plénière du Sénat. La présidente du Sénat, Ankie Broekers-Knol, la présidente temporaire de la Chambre des Représentants, Khadija Arib, et le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, ouvriront la séance par un bref discours. D’autres parlementaires introduiront ensuite les deux thématiques qui donneront lieu à une discussion. Au préalable, la Commission européenne rencontrera les membres du gouvernement néerlandais. Cette rencontre aura lieu à Amsterdam.

Fonctionnement européen du Sénat et de la Chambre des Représentants

Le gouvernement néerlandais négocie avec d’autres États européens les nouvelles lois et réglementations européens. Dans le processus législatif national, le Sénat passe après la Chambre des Représentants. Mais en ce qui concerne le processus législatif européen, il en va autrement. Les deux Chambres contrôlent l’élaboration des règlements européens et l’engagement du gouvernement dans ces négociations. Elles peuvent également exercer une influence directe sur les plans européens, par exemple en consultation avec la Commission européenne et avec les membres du Parlement européen.

Commission des Affaires européennes
Le Sénat et la Chambre des Représentants ont chacun une commission indépendante des Affaires européennes. Le président de cette commission au Sénat est Tuur Elzinga (SP), à la Chambre des Représentants il s’agit de Malik Azmani (VVD). Avec les membres de leur commission, ils constituent le point de contact pour les autres États membres de l’Union européenne et les Eurodéputés concernant les sujets de l’Union européenne. Mais dans la pratique parlementaire, les politiques et le processus législatif s’entremêlent dans le travail de toutes les commissions parlementaires. En d’autres termes, toutes les commissions parlementaires traitent les dossiers européens sur leur propre terrain, en plus de la législation nationale. La raison en est que la législation nationale et la législation européenne s’entremêlent de plus en plus.

Programme de travail européen et priorités annuelles de l’UE
Chaque année, les deux Chambres déterminent en fonction du programme de la Commission européenne à quels sujets ils confèreront une attention supplémentaire. Chaque commission parlementaire sélectionne les sujets qui se trouvent sur son terrain, comme la santé, l’agriculture ou les finances. Dès lors que la Commission européenne publie l’une de ces propositions prioritaires, la commission parlementaire concernée décidera de traiter ce sujet plus en profondeur. Il peut s’agir de projets de règlement, de directives ou de décisions, mais aussi de communications, de livres blancs et de livres verts. Le gouvernement est également requis de se tenir à cette sélection, de façon à ce que le Parlement soit informé rapidement et de façon adéquate des propositions européennes.

Contrôle sur le gouvernement
L’obligation constitutionnelle d’informer (article 68 de la Constitution néerlandaise) offre au Parlement une base solide pour être informé par le gouvernement de la mise en œuvre de la politique et de la législation européenne, ainsi que du rôle que le gouvernement joue au sein du Conseil. Avant toute réunion des ministres et secrétaires d’État de tous les États membres de l’UE concernant un terrain spécifique, le Conseil (de l’Agriculture ou de la Santé par exemple) établit dans une lettre adressée au ministre néerlandais concerné la position qu’il ou elle occupera dans la réunion du Conseil. Cette lettre est également appelée « l’Ordre du jour annoté ».
Au regard de cette lettre, la Chambre des Représentants discute en amont de la réunion de la position néerlandaise qui sera tenue par le ministre ou le secrétaire d’État. Cela se produit en général dans la commission parlementaire fixe qui s’occupe du domaine concerné. Ce type de Concertation générale se tient à plusieurs reprises de façon hebdomadaire avant le Conseil.
Ainsi qu’il est habituel dans le cas des propositions de loi nationales, le processus d’examen d’une proposition européenne se déroule essentiellement de manière écrite. Les parlementaires peuvent poser des questions écrites (concertation écrite) au ministre responsable au sujet du comportement du gouvernement au sein du Conseil, de manière à pouvoir influencer la position du cabinet. Ces lettres sont écrites au nom de la commission spécialisée et peuvent contenir les vues de la commission dans son ensemble ou d’un ou plusieurs groupes parlementaires qui la composent. Le Sénat cherche ainsi également à éviter que ne surviennent des doublons dans le travail des deux chambres. Il peut arriver dans le cas de certains dossiers européens complexes qu’une concertation orale se tienne avec le ministre concerné.

Droit d’approbation
Le Parlement a longtemps détenu un droit d’approbation pour un grand nombre d’affaires européennes dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures (Justitie en Binnenlandse Zaken – JBZ). Cela signifiait qu’un dirigeant politique ne pouvait contribuer à l’élaboration d’une proposition européenne au Conseil lorsque les deux Chambres lui avaient donné leur approbation. En approuvant le traité de Lisbonne, le législateur néerlandais a limité le droit d’approbation des chambres parlementaires. Le droit d’approbation s’applique désormais uniquement aux propositions concernant les passeports, le droit de la famille et certaines formes de coopération policière. Les commissions parlementaires pertinentes examinent en premier le projet, avant d’accorder ou non leur approbation en séance plénière.

Dialogue politique avec les institutions européennes
Au cours du traitement d’une proposition européenne, les membres d’une commission spécialisée dans les deux Chambres peuvent partager leurs vues en posant questions à la Commission européenne, par exemple sur la logique de certains éléments spécifiques de la proposition, leur interprétation ou leurs conditions. Ceci se fait dans le cadre du « dialogue politique informel ». Comme il s’agit d’un instrument informel, la lettre peut contenir les questions ou opinions d’un ou plusieurs groupes parlementaires. La lettre peut en outre concerner une proposition législative ou non législative, comme une communication ou un livre vert. Ces lettres n’ont pas à être approuvées en séance plénière. Le dialogue politique entre les commissions spécialisées et les institutions européennes n’est pas mené par la seule voie de la correspondance. Les membres du Sénat et de la Chambre des Représentants discutent régulièrement des propositions européennes avec les membres de la Commission européenne et les eurodéputés à La Haye, Bruxelles, ou lors de conférences interparlementaires qui se tiennent en d’autres lieux.

Examen de la subsidiarité
Il arrive que la question se pose de savoir si l’Union européenne s’occupe de dossiers qu’il serait peut-être plus indiqué de traiter au niveau national. Le principe de subsidiarité signifie que les parlements nationaux jugent si une mesure doit être prise au niveau européen, ou s’il est plus indiqué qu’un État membre traite lui-même de la question. Lorsque les parlements nationaux considèrent qu’une proposition ne doit pas être discutée au niveau européen, ils en informent la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres.
La lettre introduisant une telle objection doit, sur proposition d’une commission parlementaire, être acceptée en séance plénière, et être envoyée à la Commission européenne dans les huit semaines qui suivent la publication de la proposition concernée. La lettre exprime la position majoritaire du Sénat et mentionne éventuellement le point de vue de la minorité.
Lorsqu’un tiers des parlements nationaux s’y oppose, la Commission européenne doit reconsidérer sa proposition. C’est ce que l’on appelle la procédure du « carton jaune ». La commission européenne ne peut être contrainte à retirer sa proposition à la suite de l’émission d’un carton jaune. Si plus de la moitié des parlements s’y opposent, alors ils peuvent demander au Conseil des ministres et au Parlement européen d’abandonner la proposition. Dans ce cas, on parle de procédure du « carton orange ». Ces possibilités ont été prévues par le traité de Lisbonne. Les deux Chambres détiennent chacune une voix dans la procédure d’objection, mais elles vérifient ensemble si une lettre (presque) identique pourrait être envoyée à la Commission européenne. Dans un cas exceptionnel, une seule chambre émet une objection.

Réserve d’examen parlementaire
Il arrive qu’un sujet soit si important pour les Pays-Bas que le Parlement demande au gouvernement de ne pas accepter une proposition avant que la question ait été débattue entre le gouvernement et le Parlement. En vertu de la législation nationale et de l’obligation d’informer, les deux chambres ont également reçues depuis 2009 la compétence d’introduire une réserve d’examen parlementaire dans le processus législatif européen. En plaçant une réserve, une chambre déclare qu’elle estime une proposition d’avoir une importance politique particulière, et qu’elle souhaite recevoir plus d’informations avant que le Conseil prenne une décision à son sujet. Le gouvernement ne peut dans ce cas adopter la proposition. À la Chambre des Représentants, un certain nombre de dossiers ont été placés sous réserve d’examen parlementaire, faisant l’objet d’un accord d’information plus strict. Contrairement à la Chambre des Représentants, le Sénat n’a à ce jour encore jamais appliqué cette procédure.

Représentation parlementaire à Bruxelles
Le Sénat et la Chambre des Représentants sont représentés ensemble à Bruxelles par le Bureau de la représentation parlementaire des États Généraux auprès de l’Union européenne (Bureau van de Parlementaire Vertegenwoordiging van de Staten-Generaal bij de Europese Unie – PVSG). Les collaborateurs du PVSG sont « les yeux et les oreilles » des deux Chambres auprès des institutions européennes. Le bureau organise des visites de travail et renforce la collaboration interparlementaire dans l’Union européenne.

Le traitement parlementaire des affaires européennes sur internet
Pour chaque proposition européenne traitée par le Sénat, un dossier digital est créé sur www.europapoort.nl. Ce site Internet contient toutes les actualités et informations relatives aux activités européennes du Sénat et de ses commissions. Le site Internet est conçu comme un système d’information structurel pour suivre le flux de la législation européenne et de sa transposition dans la législation nationale. Le site internet n’est pas destiné qu’aux parlementaires, il met aussi le grand public en mesure de faire connaître sa position à la Chambre. Le site donne en outre un éclairage sur l’interdépendance des législations européenne et nationale.

Au cours de la présidence néerlandaise de l’Union européenne, la Chambre des Représentants devrait selon toute attente lancer le moniteur public de l’UE afin de suivre et comprendre le traitement européen des dossiers à la Chambre des Représentants.

European working method of the Senate and House of Representatives

The Dutch Government negotiates with other European governments on new European laws and regulations. In the national legislative process, the Senate only acts after the House of Representatives has acted. However, the procedure is different in the case of the European legislative process. Both chambers monitor the development of European measures and the Government’s involvement in these negotiations. They can also exercise direct influence on European plans, for example by consulting with the European Commission or with members of the European Parliament.

European Affairs Committee
The Senate and the House of Representatives each have a separate committee for EU Affairs. The Senate committee is chaired by Tuur Elzinga (SP) and the House of Representatives committee by Malik Azmani (VVD). Together with the committee members, they serve as the point of contact on European issues for other member states of the European Union and the European Parliament. However, in parliamentary practice, European policy proposals and draft legislation feature in the work of all parliamentary committees. This means that all standing parliamentary committees deal with both national legislation and European dossiers in their policy areas. This is because national and European legislation are increasingly intertwined.

European work programme and annual EU priorities
Every year, both chambers use the work programme of the European Commission as a basis for determining which areas they wish to focus particular attention on. Each parliamentary committee selects the subjects in its field, such as healthcare, agriculture or finance. Whenever the European Commission publishes one of these priority proposals, the relevant parliamentary committee decides whether or not to deliberate on the issue. These proposals may concern proposed regulations, guidelines and decrees as well as notifications, white papers and green papers. The Government is also asked to take this selection into account, so that Parliament is adequately informed about these European proposals in a timely manner.

Monitoring the Government
The constitutional duty to inform (Article 68 of the Dutch Constitution) provides Parliament with a solid foundation for requesting information from the Government concerning the development of European policy and regulations, and concerning the Government’s role in the Council. Before any meeting of ministers or state secretaries of all EU member states in a particular policy area – the so-called ‘Council’ for Agriculture or Health, for example – the Dutch minister or state secretary concerned will write a letter outlining the position that he or she intends to take at the council meeting. This letter is also referred to as the ‘Annotated Agenda’.
Based on the letter, the House of Representatives discusses the Dutch contribution with the minister or state secretary prior to the meeting. This consultation generally takes place in the standing committee responsible for the specific area. On a weekly basis, several committee debates take place on policy issues of this kind for a Council meeting.
As is also usually the case with deliberations on national legislative proposals, the Senate’s deliberations on a European proposal are mainly conducted in writing. The members of the Senate can question the responsible member of government on the cabinet’s efforts in the Council in writing and thereby try to influence the cabinet’s view. The letters are written by the specialist committee concerned and can contain the views of the committee as a whole, or of one or more parliamentary groups. The Senate thereby attempts to avoid duplications in the work of both chambers. In exceptional cases, a complex European dossier can be discussed orally with the member of government concerned during a committee meeting.

Right of approval
For a long time, Parliament had a right of approval regarding a great many European affairs in the area of Justice and Home Affairs (Justitie en Binnenlandse Zaken, JBZ). This meant that a member of government could only contribute to the development of a European proposal in the Council if both chambers had granted their approval. By ratifying the Treaty of Lisbon, the Dutch Government limited the chambers’ right of approval. This right now only applies to proposals relating to passports, family law and certain forms of police cooperation. The relevant parliamentary committees first deliberate on the proposal, after which it is approved or rejected in a plenary session.

Political dialogue with European institutions
During the deliberations on a European proposal, the members of committees in both chambers can share their vision with and question the European Commission on matters such as the substantiation of certain parts of the proposal, or the interpretation of certain terms and provisions. This is done within the framework of ‘informal political dialogue’. Since the dialogue concerns an informal instrument, the letter may contain questions or opinions from one or multiple parliamentary groups. The letter may also refer to both a legislative proposal and a non-legislative proposal, such as a notification or a green paper. Such letters do not need to be drafted in a plenary session. Political dialogue between the specialist committees and the European institutions is not only conducted in writing. Members of the Senate and the House of Representatives regularly discuss European proposals with the members of the European Commission and European members of parliament in The Hague, Brussels or during interparliamentary conferences elsewhere.

Subsidiarity test
Occasionally, the question arises as to whether the European Union is involving itself in issues that are best regulated at national level. The principle of subsidiarity means that the national parliaments judge whether a measure needs to be taken at European level, or whether it is better regulated by a member state itself. If the national parliaments take the view that a proposal should not be presented at European level, they notify this to the European Commission, the European Parliament and the Council of Ministers.
The outgoing letter containing an objection on the grounds of subsidiarity must – at the suggestion of a parliamentary committee – be drafted in a plenary session and submitted to the European Commission within eight weeks of the publication of the proposal in question. The letter articulates the view of the majority of the chamber and may also describe a minority view.
If a third of the national parliaments object, the European Commission must reconsider its proposal. This is also referred to as a ‘yellow card’. The European Commission cannot be obliged to withdraw a proposal following a yellow card. If more than half of the parliaments object, they can ask the Council of Ministers and the European Parliament to halt their deliberations on the proposal. This is referred to as an ‘orange card’. The application of the cards is regulated in the Treaty of Lisbon. Both chambers of parliament have a single vote in the objection procedure, but they always seek to collaborate in order to determine whether a nearly identical letter can be sent to the European Commission. In exceptional cases, only one chamber will submit an objection.

Parliamentary scrutiny reservation
Sometimes a particular subject is so important for the Netherlands that Parliament asks the Government not to approve a proposal before Parliament has held a debate about it with the Government. On the basis of national legislation and within the framework of the duty to inform, since 2009 both chambers have had the power to hold a parliamentary scrutiny reservation during the development of European legislation. By applying a reservation, a chamber indicates that it considers a proposal to be of exceptional political importance and that it wishes to receive detailed information on the discussion of this proposal before the Council reaches a decision on it. The Government is not yet allowed to approve the proposal in these cases. In the House of Representatives, a parliamentary scrutiny reservation has been placed on various dossiers, resulting in stricter agreements concerning information. Unlike the House of Representatives, the Senate has not yet applied this procedure.
Parliamentary representation in Brussels
In Brussels, the House of Representatives and the Senate are jointly represented by the Office of Parliamentary Representation of the States-General at the European Union (Bureau van de Parlementaire Vertegenwoordiging van de Staten-Generaal bij de Europese Unie, PVSG). Its officers are the eyes and ears of both chambers within European institutions. The office organises working visits and reinforces interparliamentary cooperation in the European Union.

Parliamentary EU deliberations online
Digital dossiers (e-dossiers) are created on www.europapoort.nl for all European proposals considered by the Senate. This website contains all the news and information on the European activities of the Senate and its committees. The website functions as a structural information system that provides an overview of the stream of European legislation and its effect on national legislation. It not only serves all members of parliament, but also enables members of the general public to make their views known to Parliament. The website also provides insight into the interconnectedness of European and national legislation.

During the Dutch Presidency of the European Union, the House of Representatives is expected to launch the public EU monitor to raise awareness of European handling of dossiers in the House of Representatives.

De Europese werkwijze van de Eerste en Tweede Kamer

De Nederlandse regering onderhandelt met andere Europese regeringen over nieuwe Europese wetten en regels. In het nationale wetgevingsproces is de Eerste Kamer pas aan zet na de Tweede Kamer, maar voor het Europese wetgevingsproces ligt dit anders. Beide Kamers controleren de totstandkoming van Europese maatregelen en de inzet van de regering bij deze onderhandelingen. Zij  kunnen ook rechtstreeks invloed uitoefenen op Europese plannen, bijvoorbeeld door te overleggen met de Europese Commissie of met leden van het Europees Parlement.

Commissie EU-zaken
De Eerste en Tweede Kamer hebben een aparte commissie voor EU Zaken. Voorzitter van de commissie van de Eerste Kamer is Tuur Elzinga (SP), in de Tweede kamer is dat Malik Azmani (VVD) Met de commissieleden  zijn zij het aanspreekpunt over Europese onderwerpen voor andere lidstaten van de Europese Unie en het Europese. Maar in de parlementaire praktijk zijn de Europese beleids- en wetgevingsvoorstellen verweven in het werk van alle Kamercommissies. Dit betekent dat alle vaste Kamercommissies naast nationale wetgeving, ook Europese dossiers op hun beleidsterrein behandelen. Reden hiervoor is dat nationale wetgeving en Europese wetgeving steeds meer verweven zijn.
Europees werkprogramma en jaarlijkse EU-prioriteiten
Ieder jaar bepalen beide Kamers op basis van het werkprogramma van de Europese Commissie aan welke onderwerpen zij extra aandacht wil geven. Elke Kamercommissie selecteert de onderwerpen die op haar terrein liggen, zoals zorg, landbouw of financiën. Zodra de Europese Commissie een van deze prioritaire voorstellen publiceert, zal de betreffende Kamercommissie besluiten om dit onderwerp nader te behandelen. Het kan gaan om ontwerpverordeningen, -richtlijnen en besluiten, maar ook om mededelingen, witboeken en groenboeken. Ook aan de regering wordt verzocht om met deze selectie rekening te houden, zodat het parlement tijdig en adequaat kan worden geïnformeerd over deze Europese voorstellen.

Controle op de regering
De grondwettelijke informatieplicht (artikel 68 Grondwet) biedt het parlement een stevige basis om door de regering te worden geïnformeerd over de totstandkoming van Europees beleid en regelgeving en over de rol die de regering heeft in de Raad. Voorafgaand aan iedere bijeenkomst van ministers of staatssecretarissen van alle EU-lidstaten op een bepaald terrein, de zogenaamde ‘Raad’ voor bijvoorbeeld Landbouw of Gezondheidszorg, legt de betreffende Nederlandse minister of staatssecretaris in een brief het standpunt vast dat hij of zij zal gaan innemen in die Raadsvergadering. Die brief wordt ook wel de ‘Geannoteerde Agenda’ genoemd.
Op basis van die brief bespreekt de Tweede Kamer voorafgaand aan de Raad de Nederlandse inzet met die minister of staatssecretaris. Dit gebeurt over het algemeen in de vaste Kamercommissie die zich met het betreffende vakgebied bezig houdt. Wekelijks vinden er meerdere van dit soort Algemeen Overleggen voor een Raad plaats.
Zoals ook voor de behandeling van nationale wetsvoorstellen gebruikelijk is, verloopt de behandeling van een Europees voorstel in de Eerste Kamer voornamelijk schriftelijk. De Kamerleden kunnen in  brieven aan de verantwoordelijke bewindspersoon (schriftelijk overleg) vragen stellen over de kabinetsinzet in de Raad en zo het kabinetsstandpunt proberen te beïnvloeden. De brieven gaan uit van de betrokken vakcommissie en kunnen het standpunt van de commissie als geheel bevatten of van één of enkele fracties. De Eerste Kamer probeert hierdoor ook te voorkomen dat er doublures in het werk van beide Kamers optreden. In een enkel geval kan over een complex Europees dossier in een commissievergadering een mondeling overleg plaatsvinden met de betrokken bewindspersoon.

Instemmingsrecht
Het parlement  had lange tijd een instemmingsrecht voor een groot aantal Europese aangelegenheden op het gebied van Justitie en Binnenlandse Zaken (JBZ) .  Dit hield in dat een bewindspersoon slechts kon meewerken aan de totstandkoming van een Europees voorstel in de Raad als beide Kamers hun instemming hadden gegeven. Bij de goedkeuring van het Verdrag van Lissabon heeft de Nederlandse wetgever het instemmingsrecht voor de Kamers ingeperkt. Het instemmingsrecht geldt nu alleen voor voorstellen op het gebied van paspoorten, familierecht en bepaalde vormen van politiesamenwerking. De relevante Kamercommissies nemen het ontwerp dan eerst in behandeling, waarna het al dan niet verlenen van instemming plenair wordt vastgesteld.

Politieke dialoog met de Europese instellingen
Gedurende de behandeling van een Europees voorstel kunnen de leden van een commissie in beide Kamers hun visie delen met en vragen stellen aan de Europese Commissie,  bijvoorbeeld over de onderbouwing van bepaalde delen van het voorstel of  de interpretatie van begrippen en bepalingen. Zij doen dit dan in het kader van de zogenaamde ‘informele politieke dialoog’. Omdat het om een informeel instrument gaat, kan de brief vragen of opvattingen bevatten van een of meerdere fracties. De brief kan bovendien betrekking hebben op zowel een wetgevend voorstel als een niet-wetgevend voorstel, zoals een mededeling of groenboek. Dergelijke brieven hoeven niet plenair te worden vastgesteld. De politieke dialoog tussen de vakcommissies en de Europese instellingen voltrekt zich niet alleen schriftelijk. Eerste en Tweede Kamerleden gaan  geregeld met de leden van de Europese Commissie en met Europarlementariërs in gesprek over Europese voorstellen in Den Haag, Brussel of tijdens interparlementaire conferenties elders.

Subsidiariteitstoets
Soms is het de vraag of de Europese Unie zich bezighoudt met zaken die misschien beter op nationaal niveau kunnen worden geregeld. Het beginsel van subsidiariteit betekent dat de nationale parlementen beoordelen of een maatregel op Europees niveau moet worden genomen, of dat dit beter door een lidstaat zelf kan worden geregeld. Als de nationale parlementen vinden dat een voorstel niet op Europees niveau mag worden gedaan, spreken zij de Europese Commissie, het Europees parlement en de Raad van ministers daarop aan.
De uitgaande brief met een subsidiariteitsbezwaar moet – op voorstel van een Kamercommissie – plenair vastgesteld worden en moet binnen 8 weken na publicatie van het betreffende voorstel aan de Europese Commissie zijn verzonden. De brief verwoordt het standpunt van de meerderheid van de Kamer en vermeldt eventueel ook een minderheidsstandpunt.
Als een derde van de nationale parlementen bezwaren heeft, dan moet de Europese Commissie haar voorstel nog eens overwegen. Dit wordt wel de ‘gele kaart’ genoemd. De Europese Commissie kan naar aanleiding van een gele kaart niet worden verplicht om een voorstel in te trekken. Als meer dan de helft van de parlementen bezwaren heeft, kunnen zij de Raad van ministers en het Europees Parlement vragen het voorstel niet langer in behandeling te nemen. In dit geval wordt er wel gesproken van de ‘oranje kaart’. Deze mogelijkheden zijn geregeld in het Verdrag van Lissabon. Beide Kamers hebben elk één stem in de bewaarprocedure, maar zoeken steeds naar samenwerking om te bezien of er een (vrijwel) identieke brief verzonden kan worden  naar de Europese Commissie. In een enkel geval dient slechts één Kamer een bezwaar in.

Parlementair behandelvoorbehoud
Soms is een onderwerp zo belangrijk voor Nederland, dat het parlement de regering verzoekt niet in te stemmen met een voorstel voordat het parlement hierover een debat met de regering heeft gevoerd. Op basis van nationale wetgeving hebben beide Kamers in het kader van deze informatieplicht sinds 2009 ook bevoegdheid gekregen om een parlementair behandelvoorbehoud te plaatsen bij de totstandkoming van Europese wetgeving. Door een voorbehoud te plaatsen, geeft een Kamer aan dat zij een voorstel van bijzonder politiek belang acht en dat zij over de behandeling van dit voorstel uitgebreid wenst te worden geïnformeerd voordat de Raad hierover een besluit neemt. De regering mag in die gevallen nog niet met het voorstel instemmen. In de Tweede Kamer is op een aantal dossier een behandelvoorbehoud geplaatst, die hebben geleid tot steviger informatieafspraken. De Eerste Kamer heeft, anders dan de Tweede Kamer, deze procedure tot nu toe nog niet toegepast.
Parlementaire vertegenwoordiging in Brussel
De Tweede en Eerste Kamer worden samen in Brussel vertegenwoordigd door het Bureau van de Parlementaire Vertegenwoordiging van de Staten-Generaal bij de Europese Unie (PVSG). De medewerkers zijn de ‘oren en ogen’ van de beide Kamers bij de Europese instellingen. De PVSG organiseert werkbezoeken en versterkt de interparlementaire samenwerking in de Europese Unie.

Parlementaire EU behandeling online
Voor alle Europese voorstellen die de Eerste Kamer in behandeling neemt, worden digitale dossiers (E-dossiers) aangemaakt op www.europapoort.nl Deze website bevat al het nieuws en informatie over de Europese activiteiten van de Eerste Kamer en haar commissies. De website is bedoeld als een structureel informatiesysteem om zicht te kunnen houden op de  stroom Europese regelgeving en op de uitwerking daarvan op nationale wetgeving. De website dient niet alleen Kamerleden, maar stelt het publiek in staat standpunten aan de Kamer kenbaar te maken. Ook geeft de website inzicht in de verwevenheid van Europese en nationale regelgeving.

Tijdens het Nederlandse EU-voorzitterschap zal de Tweede Kamer naar verwachting de publieke EU-monitor lanceren, ten behoeve van het inzicht in de Europese behandelingen van dossiers in de Tweede Kamer.

Blog : débat ouvert, direct et parfois vif pour les parlementaires européens

La présidence néerlandaise de l’UE débutera le 1er janvier mais l’organisation de projet au parlement fait déjà des heures supplémentaires. Les invitations pour la première conférence – ce sera la réunion des présidents de la COSAC les 7 et 8 février – ont été envoyées à nos collègues des autres parlements européens. Et nous avons déjà reçu une importante délégation du Parlement européen dans la Salle des chevaliers ; le jeudi 3 décembre, pendant une heure et demie, les présidents de tous les groupes politiques et le président du Parlement européen ont parlé avec les présidents des groupes parlementaires néerlandais et les présidents des deux chambres du Parlement néerlandais ; ils ont abordé des thèmes actuels comme la migration et le budget de l’Union européenne.

 Débat animé dans la Salle des Chevaliers joliment décorée

La Salle des Chevaliers était, pour la circonstance, joliment décorée avec un mobilier que l’on avait également utilisé lors du Sommet sur la sécurité nucléaire en mars 2014. Les présidents des groupes parlementaires néerlandais et des groupes politiques européens étaient assis les uns en face des autres en cercle ovale obliquement à gauche devant le trône. Grâce à cette disposition, le débat a été animé, d’une manière qui correspond à la culture de débat au Parlement néerlandais. Nous avons ainsi pu donner au Parlement européen un avant-goût des six conférences interparlementaires que le Parlement néerlandais va bientôt organiser : interactives, directes et innovantes.

 Un débat également ouvert avec la Commission européenne

Nous allons réitérer cette approche le 7 janvier, lorsque la Commission européenne au complet viendra à La Haye. Dans la salle historique du Sénat, les 28 commissaires européens parleront, sous la direction de leur président Juncker, avec les présidents des groupes parlementaires néerlandais et les présidents des deux chambres du Parlement néerlandais. Cela nous offrira de nouveau l’occasion de montrer aux dirigeants de l’Union européenne comment nous aimons débattre aux Pays-Bas : d’une manière ouverte, directe, parfois vive, mais toujours concernée et axée sur les sujets qui importent.

 Prêts à recevoir mille parlementaires

Après avoir reçu la visite du Parlement européen et de la Commission européenne, nous sommes prêts à recevoir quelque mille parlementaires des 28 États membres de l’UE au cours des six mois prochains. De nombreux députés et sénateurs et encore plus de fonctionnaires des deux chambres mettront tout en œuvre pour montrer que les parlements nationaux comptent dans l’Union européenne. Le Binnenhof (siège du Parlement et du Gouvernement néerlandais) comme plate-forme interparlementaire en Europe – ça va vraiment arriver.

 Arjen Westerhoff, co-directeur de projet de la dimension parlementaire

Blog: Open, direct and at times cutting debate for European parliamentarians

The Dutch Presidency of the Council of the European Union begins on 1 January, but the parliamentary project-based organisation is already working overtime. The invitations to the first conference – the Meeting of the Chairpersons of COSAC on 7 and 8 February – have been sent to our colleagues in the other European parliaments. And we’ve already received a large delegation from the European Parliament in the Hall of Knights. On Thursday, 3 December, the chairpersons of all political groups and the President of the European Parliament met for a 90-minute meeting with the chairpersons of the Dutch parliamentary parties and the presidents of both Chambers to discuss topical themes, including migration and the European Union budget.

Lively debate in the finely-furnished Hall of Knights

The Hall of Knights was decked out specially for the occasion with superb items of furniture that were also used for the Nuclear Security Summit in March 2014. The chairpersons of the Dutch and European parliamentary parties sat opposite each other in an oval diagonally left of the throne. This seating arrangement encouraged lively discussion befitting the Dutch parliamentary debating culture. Thus, we provided the European Parliament with a taste of what’s in store at the six inter-parliamentary conferences soon to be organised by the Dutch Parliament: interactivity, directness and innovation.

Open debate with the European Commission also on the cards

On Thursday, 7 January, we will repeat this successful approach when the plenary European Commission arrives in The Hague. With President Juncker at the helm, the 28 European Commissioners will meet with the chairpersons of the Dutch parliamentary parties and the Presidents of both Chambers in the historical room at the Dutch Senate. This will once again offer us the opportunity to introduce the leaders of the European Union to our preferred mode of debate in the Netherlands: open, direct, at times cutting, but always committed and focused on the subjects that really matter.

Ready for a thousand parliamentarians

After having received the European Parliament and the European Commission, we’ll be ready to welcome around a thousand parliamentarians from the 28 EU member states over the coming six months. Numerous members of parliament, and even more civil servants, from both Chambers will do their utmost to demonstrate that national parliaments truly matter in the European Union. The Dutch Parliament an inter-parliamentary hub in Europe – it’s actually going to happen.

Arjen Westerhoff, Co-Project Manager for the Parliamentary Dimension