Category Archives: Parlement FR

Fonctionnement européen du Sénat et de la Chambre des Représentants

Le gouvernement néerlandais négocie avec d’autres États européens les nouvelles lois et réglementations européens. Dans le processus législatif national, le Sénat passe après la Chambre des Représentants. Mais en ce qui concerne le processus législatif européen, il en va autrement. Les deux Chambres contrôlent l’élaboration des règlements européens et l’engagement du gouvernement dans ces négociations. Elles peuvent également exercer une influence directe sur les plans européens, par exemple en consultation avec la Commission européenne et avec les membres du Parlement européen.

Commission des Affaires européennes
Le Sénat et la Chambre des Représentants ont chacun une commission indépendante des Affaires européennes. Le président de cette commission au Sénat est Tuur Elzinga (SP), à la Chambre des Représentants il s’agit de Malik Azmani (VVD). Avec les membres de leur commission, ils constituent le point de contact pour les autres États membres de l’Union européenne et les Eurodéputés concernant les sujets de l’Union européenne. Mais dans la pratique parlementaire, les politiques et le processus législatif s’entremêlent dans le travail de toutes les commissions parlementaires. En d’autres termes, toutes les commissions parlementaires traitent les dossiers européens sur leur propre terrain, en plus de la législation nationale. La raison en est que la législation nationale et la législation européenne s’entremêlent de plus en plus.

Programme de travail européen et priorités annuelles de l’UE
Chaque année, les deux Chambres déterminent en fonction du programme de la Commission européenne à quels sujets ils confèreront une attention supplémentaire. Chaque commission parlementaire sélectionne les sujets qui se trouvent sur son terrain, comme la santé, l’agriculture ou les finances. Dès lors que la Commission européenne publie l’une de ces propositions prioritaires, la commission parlementaire concernée décidera de traiter ce sujet plus en profondeur. Il peut s’agir de projets de règlement, de directives ou de décisions, mais aussi de communications, de livres blancs et de livres verts. Le gouvernement est également requis de se tenir à cette sélection, de façon à ce que le Parlement soit informé rapidement et de façon adéquate des propositions européennes.

Contrôle sur le gouvernement
L’obligation constitutionnelle d’informer (article 68 de la Constitution néerlandaise) offre au Parlement une base solide pour être informé par le gouvernement de la mise en œuvre de la politique et de la législation européenne, ainsi que du rôle que le gouvernement joue au sein du Conseil. Avant toute réunion des ministres et secrétaires d’État de tous les États membres de l’UE concernant un terrain spécifique, le Conseil (de l’Agriculture ou de la Santé par exemple) établit dans une lettre adressée au ministre néerlandais concerné la position qu’il ou elle occupera dans la réunion du Conseil. Cette lettre est également appelée « l’Ordre du jour annoté ».
Au regard de cette lettre, la Chambre des Représentants discute en amont de la réunion de la position néerlandaise qui sera tenue par le ministre ou le secrétaire d’État. Cela se produit en général dans la commission parlementaire fixe qui s’occupe du domaine concerné. Ce type de Concertation générale se tient à plusieurs reprises de façon hebdomadaire avant le Conseil.
Ainsi qu’il est habituel dans le cas des propositions de loi nationales, le processus d’examen d’une proposition européenne se déroule essentiellement de manière écrite. Les parlementaires peuvent poser des questions écrites (concertation écrite) au ministre responsable au sujet du comportement du gouvernement au sein du Conseil, de manière à pouvoir influencer la position du cabinet. Ces lettres sont écrites au nom de la commission spécialisée et peuvent contenir les vues de la commission dans son ensemble ou d’un ou plusieurs groupes parlementaires qui la composent. Le Sénat cherche ainsi également à éviter que ne surviennent des doublons dans le travail des deux chambres. Il peut arriver dans le cas de certains dossiers européens complexes qu’une concertation orale se tienne avec le ministre concerné.

Droit d’approbation
Le Parlement a longtemps détenu un droit d’approbation pour un grand nombre d’affaires européennes dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures (Justitie en Binnenlandse Zaken – JBZ). Cela signifiait qu’un dirigeant politique ne pouvait contribuer à l’élaboration d’une proposition européenne au Conseil lorsque les deux Chambres lui avaient donné leur approbation. En approuvant le traité de Lisbonne, le législateur néerlandais a limité le droit d’approbation des chambres parlementaires. Le droit d’approbation s’applique désormais uniquement aux propositions concernant les passeports, le droit de la famille et certaines formes de coopération policière. Les commissions parlementaires pertinentes examinent en premier le projet, avant d’accorder ou non leur approbation en séance plénière.

Dialogue politique avec les institutions européennes
Au cours du traitement d’une proposition européenne, les membres d’une commission spécialisée dans les deux Chambres peuvent partager leurs vues en posant questions à la Commission européenne, par exemple sur la logique de certains éléments spécifiques de la proposition, leur interprétation ou leurs conditions. Ceci se fait dans le cadre du « dialogue politique informel ». Comme il s’agit d’un instrument informel, la lettre peut contenir les questions ou opinions d’un ou plusieurs groupes parlementaires. La lettre peut en outre concerner une proposition législative ou non législative, comme une communication ou un livre vert. Ces lettres n’ont pas à être approuvées en séance plénière. Le dialogue politique entre les commissions spécialisées et les institutions européennes n’est pas mené par la seule voie de la correspondance. Les membres du Sénat et de la Chambre des Représentants discutent régulièrement des propositions européennes avec les membres de la Commission européenne et les eurodéputés à La Haye, Bruxelles, ou lors de conférences interparlementaires qui se tiennent en d’autres lieux.

Examen de la subsidiarité
Il arrive que la question se pose de savoir si l’Union européenne s’occupe de dossiers qu’il serait peut-être plus indiqué de traiter au niveau national. Le principe de subsidiarité signifie que les parlements nationaux jugent si une mesure doit être prise au niveau européen, ou s’il est plus indiqué qu’un État membre traite lui-même de la question. Lorsque les parlements nationaux considèrent qu’une proposition ne doit pas être discutée au niveau européen, ils en informent la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres.
La lettre introduisant une telle objection doit, sur proposition d’une commission parlementaire, être acceptée en séance plénière, et être envoyée à la Commission européenne dans les huit semaines qui suivent la publication de la proposition concernée. La lettre exprime la position majoritaire du Sénat et mentionne éventuellement le point de vue de la minorité.
Lorsqu’un tiers des parlements nationaux s’y oppose, la Commission européenne doit reconsidérer sa proposition. C’est ce que l’on appelle la procédure du « carton jaune ». La commission européenne ne peut être contrainte à retirer sa proposition à la suite de l’émission d’un carton jaune. Si plus de la moitié des parlements s’y opposent, alors ils peuvent demander au Conseil des ministres et au Parlement européen d’abandonner la proposition. Dans ce cas, on parle de procédure du « carton orange ». Ces possibilités ont été prévues par le traité de Lisbonne. Les deux Chambres détiennent chacune une voix dans la procédure d’objection, mais elles vérifient ensemble si une lettre (presque) identique pourrait être envoyée à la Commission européenne. Dans un cas exceptionnel, une seule chambre émet une objection.

Réserve d’examen parlementaire
Il arrive qu’un sujet soit si important pour les Pays-Bas que le Parlement demande au gouvernement de ne pas accepter une proposition avant que la question ait été débattue entre le gouvernement et le Parlement. En vertu de la législation nationale et de l’obligation d’informer, les deux chambres ont également reçues depuis 2009 la compétence d’introduire une réserve d’examen parlementaire dans le processus législatif européen. En plaçant une réserve, une chambre déclare qu’elle estime une proposition d’avoir une importance politique particulière, et qu’elle souhaite recevoir plus d’informations avant que le Conseil prenne une décision à son sujet. Le gouvernement ne peut dans ce cas adopter la proposition. À la Chambre des Représentants, un certain nombre de dossiers ont été placés sous réserve d’examen parlementaire, faisant l’objet d’un accord d’information plus strict. Contrairement à la Chambre des Représentants, le Sénat n’a à ce jour encore jamais appliqué cette procédure.

Représentation parlementaire à Bruxelles
Le Sénat et la Chambre des Représentants sont représentés ensemble à Bruxelles par le Bureau de la représentation parlementaire des États Généraux auprès de l’Union européenne (Bureau van de Parlementaire Vertegenwoordiging van de Staten-Generaal bij de Europese Unie – PVSG). Les collaborateurs du PVSG sont « les yeux et les oreilles » des deux Chambres auprès des institutions européennes. Le bureau organise des visites de travail et renforce la collaboration interparlementaire dans l’Union européenne.

Le traitement parlementaire des affaires européennes sur internet
Pour chaque proposition européenne traitée par le Sénat, un dossier digital est créé sur www.europapoort.nl. Ce site Internet contient toutes les actualités et informations relatives aux activités européennes du Sénat et de ses commissions. Le site Internet est conçu comme un système d’information structurel pour suivre le flux de la législation européenne et de sa transposition dans la législation nationale. Le site internet n’est pas destiné qu’aux parlementaires, il met aussi le grand public en mesure de faire connaître sa position à la Chambre. Le site donne en outre un éclairage sur l’interdépendance des législations européenne et nationale.

Au cours de la présidence néerlandaise de l’Union européenne, la Chambre des Représentants devrait selon toute attente lancer le moniteur public de l’UE afin de suivre et comprendre le traitement européen des dossiers à la Chambre des Représentants.

La Dimension parlementaire de la présidence néerlandaise de l’UE

De janvier à juin 2016, ce sera au tour des Pays-Bas de prendre la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. En plus du gouvernement, les États-Généraux jouent également un rôle important pendant la présidence de l’UE. La dimension parlementaire de la présidence implique notamment l’organisation, par le Sénat et la Chambre des représentants, de plusieurs conférences interparlementaires. Dans ce cadre, le but est de travailler avec d’autres parlements nationaux et le Parlement européen à construire un contrôle parlementaire et la participation à la prise de décision européenne.

En 2016, les États-Généraux organiseront cinq conférences interparlementaires dans la Salle des Chevaliers, Ridderzaal, à La Haye et une à Bruxelles dans le cadre de la dimension parlementaire de la présidence.

Le Sénat et la Chambre des Représentants

Le Sénat et la Chambre des Représentants des États généraux constituent depuis 1815 le parlement néerlandais. Les deux chambres ont une tâche importante dans l’introduction de nouvelles lois. Une proposition de loi n’acquiert le statut de loi que si elle a été approuvée par la Chambre des Représentants d’abord, puis par le Sénat.

 Les membres de la Chambre des Représentants peuvent soumettre et modifier eux-mêmes les propositions de loi. Le Sénat n’a pas ce pouvoir ; il ne peut qu’approuver ou rejeter les propositions de loi. Les deux chambres contrôlent le gouvernement. Cela signifie que les ministres et secrétaires d’État sont responsables devant les chambres.

La Chambre des Représentants est la représentation du peuple élue au suffrage universel direct. Elle est composée de 150 membres qui exercent leur fonction politique à temps plein. Les membres du Sénat sont élus par les États provinciaux. Ils exercent cette fonction à temps partiel et se réunissent un seul jour par semaine.